Amendement n° CL50 · Article 37
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire
La seconde phrase de l'alinéa 15 prévoit que « le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. »
Cette précision est contraire à l'objectif de simplification du projet de loi en permettant à un département d'intervenir dans le domaine d'une compétence d'une autre collectivité.