Amendement n° CL496 · Article 15 ter A
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. »
Exposé sommaire
Il s'agit de lever un blocage à la création de communes nouvelles en permettant le maintien des associations de chasse agrées sur le périmètre des anciennes communes pendant un délai transitoire avant leur fusion.
Cet amendement ouvre une faculté de maintien des associations de chasse agrées sur le territoire des anciennes communes, mais n'empêche pas de procéder à leur fusion pendant le délai imparti.