Amendement n° CL49 · Article 24
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15, 16 et 17.
Exposé sommaire
Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.