Amendement n° CL488 · Article 3 bis
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre« ; »
Exposé sommaire
Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) crées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation , de formation professionnelle et l'emploi.
Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi ( PLIE ), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.
C'est pourquoi, il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en la complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes