Amendement n° CL48 · Article 22 octies
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article supprimé au Sénat émettant le souhait d'un suffrage universel direct pour les intercommunalités.
Le renforcement continuel des pouvoirs et des compétences des intercommunalités pose la question de leur gouvernance et de leur représentativité.
Le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales entré en vigueur l’an dernier a échoué à faire émerger un débat sur les choix politiques communautaires et à rendre plus lisible les instances communautaires et à la légitimité de leurs élus pour les électeurs
Un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas que des regroupements de communes mais qui correspondent, ou devraient correspondre, à la réalité des bassins de vie de notre pays et qui sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.
La question de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires a été posée à de nombreuses reprises. Un amendement, à l’initiative des écologistes avait ainsi été adopté dans la loi MAPTAM.
Le gouvernement s’est déclaré plusieurs fois ouvert à une telle perspective.