Amendement n° CL472 · Article 24 bis B

Supprimer cet article.

Le Gouvernement partage la nécessité de maintenir la possibilité de financement par les régions et départements d'associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer.

Cette mesure a toutefois vocation à être rattachée aux dispositions relatives au transfert des ports aux régions et intercommunalités (article 11). Ce rattachement permet de pérenniser le financement de ces associations malgré la suppression de la clause de compétence générale.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.