Amendement n° CL470 · Article 36 nonies

Rédiger ainsi cet article :

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

 

1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 2131-1, sont  adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. » ;

 

2° L’article L. 3312-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 3131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. » ;

 

3° L’article L. 4312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 4141-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. »

Le Gouvernement souhaite clarifier une étape de la procédure pour la communication des comptes de gestion.

 

En effet, conformément au principe régissant les contrôles de légalité et budgétaire, c’est au  préfet de déterminer les modalités de communication des actes soumis à son contrôle. Les exécutifs locaux, chargés de veiller au caractère exécutoire des actes, transmettent ces derniers au préfet en vue du contrôle de légalité et dans le cadre déterminé par ce dernier.

 

C’est l’objet du présent amendement.