Amendement n° CL468 · Article 36 ter

À l'alinéa 2, après les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale non affilié » et après chaque occurrence des mots : « non affiliées », 

insérer le mot : « obligatoirement »

Cet amendement rédactionnel complète utilement l’amendement adopté par le Sénat sur ce point, avec l’accord du Gouvernement.

 

A l’occasion de sa discussion, la sénatrice auteur de l’amendement a d’ailleurs reconnu que cette précision rédactionnelle était nécessaire.

 

En effet, le deuxième alinéa vise les seules communes et établissements non obligatoirement affiliés à un centre de gestion et leur permet de créer une commission administrative paritaire commune.

 

Il convient donc, à l’alinéa 2, d’ajouter systématiquement le mot « obligatoirement ». Sans cette précision rédactionnelle, les collectivités et établissements affiliés volontairement à un centre de gestion seraient privés de la possibilité de créer une commission administrative paritaire commune, ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi.