Amendement n° CL463 · Article 27

Supprimer l'alinéa 15.

Cet alinéa, ajouté en 2^e lecture au Sénat, prévoit de conditionner les actions régionales en faveur du déploiement du numérique à l’insertion dans le SRADDET de la stratégie commune d'aménagement numérique.

Ces modifications soulèvent des difficultés au regard du principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur l’autre puisque l’aménagement numérique demeure une compétence partagée entre les collectivités territoriales.  Elles imposent en effet aux collectivités locales ayant réalisé un schéma de le fusionner « conjointement » dans une stratégie qui elle–même sera intégrée au SRADDET.

Tout en partageant l’objectif d’une réflexion à l’échelle régionale sur l’aménagement numérique du territoire mais dans un cadre juridiquement solide, le Gouvernement souhaite la reprise de la rédaction adoptée par votre assemblée en 1^ère lecture.