Amendement n° CL462 · Article 27
Gouvernement · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui supprime l’alinéa 9 de l’article 6 du projet de loi NOTRe.