Amendement n° CL46 · Article 22 quinquies
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 3, rétablir ainsi le 2° :
« 2° À la fin de l’article L. 2121-13, les mots : « qui font l’objet d’une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des documents non communicables en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat sur le droit d'information des conseillers municipaux. L'état actuel de la législation n'est pas satisfaisant, car il limite ce droit aux sujet faisant l'objet d'une délibération.