Amendement n° CL45 · Article 16 ter A
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.