Amendement n° CL44 · Article 14
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 10, après le mot :
« suppression »,
insérer le mot :
obligatoire »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de supprimer tout double-emploi entre EPCI et syndicats.