Amendement n° CL439 · Article 6
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le schéma prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux les plus isolés ou de montagne visant à la cohésion territoriale infra-régionale. Cette contractualisation est établie sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) instaurés par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Exposé sommaire
Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) devient le Schéma Régional d’Aménagement du Développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET).
Ce changement d’appellation correspond à la volonté de donner à la Région une responsabilité forte en matière d’équilibre des territoires qui la composent.
Il est donc proposé d’indiquer que le SRADDET prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux qui la composent notamment les territoires ruraux les plus isolés ou ceux situés en zone de montagne, visant à la cohésion territoriale infra-régionale.
Cette contractualisation est établie sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) instaurés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.