Amendement n° CL417 · Article 27
De Gwenegan Bui (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 17, substituer aux références : “des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8”,
la référence :
“de l’article L. 5271‑8”
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat a élargi, dans le nouvel article L.5722-11 la possibilité d’attribuer des fonds de concours aux Syndicats fermés relevant de l’article L.5711-1, tout en conservant l’objectif initial qui était d’ouvrir cette possibilité pour les Syndicats mixtes ouverts en citant l’article L.5721-8.
Il conviendrait de citer l’article L.5721-2 qui fonde l’existence des Syndicats mixtes ouverts en lieu et place de l’article L.5271-8.