Amendement n° CL413 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant :
« XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’articuler les dispositions prévues à l’article 13 de la loi MAPAM pour les personnels des administrations parisiennes avec les transferts progressifs de compétences prévus au présent article.