Amendement n° CL412 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. A l’alinéa 177, insérer après « communes membres » les mots :
« , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, »
II. Après l’alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L 5111-1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait de renforcer la politique de mutualisation. Celle-ci doit concerner aussi bien les EPT que la commune de Paris.
Cet amendement a également pour objet de permettre à la commune de Paris de conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. En effet, l’article L 5111-1 ne donne cette possibilité qu’entre établissements publics de coopération intercommunale. Il s’agit ainsi d’inclure Paris en tant que territoire dans ce dispositif de droit commun.