Amendement n° CL409 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 165, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots :
« ou de la commune de Paris »
II. A l’alinéa 166, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots :
« ou de la commune de Paris »
III. A l’alinéa 167, insérer après « les établissements publics territoriaux » les mots :
« ou la commune de Paris »
IV. A l’alinéa 168, insérer après « de l’établissements public territorial » les mots :
« ou le maire de Paris »
IV. A l’alinéa 170, insérer après « non titulaires » les mots :
« ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes »
V. A l’alinéa 170, insérer après « de l’établissements public territorial » les mots :
« ou du maire de Paris »
VI. A l’alinéa 177, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots :
« ou de la commune de Paris, »
VII. A l’alinéa 183, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots :
« ou la commune de Paris »
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel a pour objet de permettre à la commune de Paris, dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux, de pouvoir participer au processus de mutualisation avec la métropole du Grand Paris pour les compétences partagées soumises à l’intérêt métropolitain.