Amendement n° CL408 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 89,substituer aux mots : « un établissement public territorial », les mots :
« ou la commune de Paris ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au territoire de Paris de bénéficier de délégations de compétence de la métropole dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux.