Amendement n° CL404 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 206, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 141-18. – La métropole du Grand Paris est associée à l’élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d’urbanisme dont l’enquête publique a été ouverte par arrêté pris après la création de la métropole.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la date à partir de laquelle la métropole est associée aux procédures liées aux plans locaux d’urbanisme. Il s’agit ne pas fragiliser sur le plan juridique les procédures en voie d’achèvement. Cette disposition est cohérente avec le code de l’urbanisme qui prévoit la consultation des personnes publiques avant les enquêtes publiques.