Amendement n° CL40 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - À l'alinéa 13, rétablir ainsi l'article L. 4251-2 :
« Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences. » ;
II. - En conséquence, après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables » ;
III. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« modalités de mise ne œuvre du schéma »,
les mots :
« règles générales du fascicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un aspect prescriptif au fascicule du SRADDET, conformément au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.