Amendement n° CL394 · Article 37
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
V bis. - A la dernière phrase de l’alinéa 10 de l’article L 421-6 du Code de la construction et de l’habitation, le nombre : « trois », est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
Exposé sommaire
Consécutivement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements. Il doit être rattaché à un seul département au plus tard au 1er janvier 2017. Charge au représentant de l’État, dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office, de saisir l'organe délibérant du département qui comprend au moins la moitié de office public concerné par cette disposition pour que celui-ci se prononce sur le principe et les modalités du rattachement.
Cet amendement a pour objet de faire passer de 3 mois à 18 mois le délai dans lequel l'organe délibérant du département doit se prononcer, suite à la saisine du représentant de l'État.