Amendement n° CL389 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
"Lorsqu'une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l'approuver à la majorité des deux tiers."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.