Amendement n° CL381 · Article 17 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu’au 31 mai de l’exercice auquel il s’applique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la CRCI la possibilité pour le préfet d’imposer une fusion malgré son rejet par une majorité de communes concernées. Cette procédure dite du « passer outre », exorbitante du droit commun, doit être scrupuleusement encadrée et respecter l’esprit de co-construction du SRCI entre la CRCI et le représentant de l’Etat.
Cette modification alignera le SRCI sur la disposition introduite en première lecture dans le cadre des SDCI de droit commun. Il n’y a pas lieu de déroger en Ile-de-France sur ce point spécifique.