Amendement n° CL38 · Article 6 bis A
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture.
Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif.
Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi Littorale et son application.