Amendement n° CL36 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après le mot :
« vigueur »,
supprimer la fin de l’alinéa 58 ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique.