Amendement n° CL354 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 254, supprimer les mots :
"au titre des exercices 2016 à 2020,"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser l'architecture fiscale découlant de la création de la Métropole du Grand Paris