Amendement n° CL35 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° :
« 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l’article L.371-2 du code de l’environnement ; ».
Exposé sommaire
Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'Assemblée en première lecture