Amendement n° CL339 · Article 37
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la compétence en cause comme période de référence pour le calcul de la compensation desdites charges.