Amendement n° CL337 · Article 35
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l’article 8 », les mots :
« des articles 5, 8, 8 ter et 11 »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports ferroviaires départementaux et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.