Amendement n° CL322 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au 7ème alinéa, après les mots « d’équilibre et d’égalité des territoires» insérer les mots :
«, de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, »
Exposé sommaire
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d’aménagement prévus pour les régions d’Outre-mer à l’article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l’implantation des infrastructures.
Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l’aménagement du territoire.
L’expérience des schémas régionaux d’aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d’Outre-mer n’ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l’esprit de la compétence de planification en matière d’aménagement du territoire.