Amendement n° CL316 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés. »
II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés »
Exposé sommaire
Cet ajout dans le code général des collectivités territoriales permettrait de renforcer le rôle des régions dans l'accès au cérdit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.