Amendement n° CL30 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ des aides aux entreprises à leur accompagnement, notamment en matière financière et d’appui à l'innovation et à l'internationalisation.