Amendement n° CL29 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
«, la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les motifs qui permettent aux régions d'accorder des aides aux entreprises. Le droit européen permet aux collectivités territoriales d’accompagner les entreprise pour d’autres finalités, comme sa transmission, sa reprise, son maintien ou son développement.