Amendement n° CL288 · Article 20 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I- Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du I de l’article L 5215-22 du présent code est supprimé »
II- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le VI de l’article L 5217-7 du présent code est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif de substitution-représentation des communautés urbaines et des métropoles au sein des syndicats compétents en matière de distribution publique d’électricité, adopté dans le cadre de la loi MAPTAM.
En effet, cette loi a transféré de plein droit aux métropoles et aux communautés urbaines cette compétence. Néanmoins, le dispositif adopté de représentation-substitution ne leur permet pas de l’exercer de manière pertinente, en cohérence avec leurs autres compétences nécessaires à la transition énergétique (PLUi, logement, mobilités, PCAET…). Plusieurs métropoles et communautés urbaines se trouvent une situation très difficile à gérer en raison du morcellement de leurs territoires entre plusieurs autorités organisatrices (l’EPCI à fiscalité propre lui-même pour une partie de son territoire, un ou plusieurs syndicats pour d’autres parties).
L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une cohérence dans l’exercice de cette compétence par les métropoles et les communautés urbaines. Il n’obère en rien le choix que pourront faire ces mêmes métropoles et communautés urbaines d’adhérer pour la totalité de leur territoire à un syndicat.