Amendement n° CL282 · Article 20
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Exposé sommaire
Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, au travers les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite d’intégrer la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération, à l’instar de ce qui est prévu par la loi MAPTAM pour les métropoles et les communautés urbaines.
Tel est l’objet du présent amendement.