Amendement n° CL28 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.