Amendement n° CL273 · Article 23 bis A
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « de chacun des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
La loi du 16 décembre 2010 a rendu possible l’unification de la DGF à l’échelle de l’intercommunalité et sa répartition entre les communes et la communauté selon des critères définis localement. Cette possibilité a été soumise à l’unanimité des communes qui s’avère dans la pratique impossible à réunir.
A l’instar de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les métropoles, et de ce que l’Assemblée nationale avait prévu en première lecture pour les autres catégories d’intercommunalités, il est proposé de rendre possible cette DGF territoriale à la majorité qualifiée des communes et non plus l’unanimité.
Tel est l’objet du présent amendement.