Amendement n° CL27 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.
Cette disposition semble superflue, car couverte par le droit existant.