Amendement n° CL266 · Article 22 bis AA
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er septembre 2016 », les mots « 1er octobre 2015 » et aux mots « 31 décembre 2016 », les mots « 31 décembre 2015 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire le calendrier actuellement prévu pour la réalisation des schémas de mutualisation.
Reporter ces schémas serait un très mauvais signal pour les communautés qui s’efforcent de le réaliser avec leurs communes membres actuellement. Alors que c’est une priorité du mandat pour espérer en récolter les bénéfices opérationnels et budgétaires à moyen terme, reporter à la mi-mandat ces schémas serait contre-productif.
Tel est l’objet du présent amendement.