Amendement n° CL264 · Article 37

A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »

En cohérence avec les dispositifs prévus à l’article 23 du projet de Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le V de l’article 37 définit la procédure d’évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d’un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement.

Le présent amendement vise à rétablir la période de référence de dix ans qui s’applique, à défaut d’accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d’investissement à compenser.

Une période de dix ans, et non de cinq ans comme proposé, est bien plus représentative des efforts d’investissement attachés à l’exercice de ladite compétence. Ainsi, le législateur avait choisi pour ces mêmes raisons d’inscrire cette durée de dix ans dans les mécanismes prévus dans la loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Il est ainsi important de maintenir un droit constant en la matière