Amendement n° CL262 · Article 22
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« IV. A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l’article L. 5211-39-1 du présent code, le prévoit.”
« Au paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots “des établissements publics de coopération intercommunale”, insérer les mots “ou entre communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». »
Exposé sommaire
Des assouplissements aux possibilités de mutualisation entre communes membres d’une même intercommunalité doivent être rendus possibles mais sous réserve de s’inscrire dans une stratégie globale définie de concert avec l’intercommunalité.
Il est proposé que des dérogations aux principes généraux soient autorisées mais dans le cadre du schéma de mutualisation des services et du rapport annuel prévu à cet effet. Cette garantie permettra d’éviter des incohérences ou des pratiques restreintes à quelques communes qui pourraient faire obstacle à l’avenir à des mutualisations plus larges à l’échelle de la communauté toute entière.
Ces pratiques de mutualisation restreinte peuvent, dans un cadre transitoire et ponctuel, éviter les surcoûts liés à des harmonisations communautaires des régimes indemnitaires.
Tel est l’objet du présent amendement.