Amendement n° CL26 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. »
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'instaurer une exception pour les métropoles et leur permettre d'élaborer un document distinct en cas de divergence avec la région.