Amendement n° CL240 · Article 18
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots :
« zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
supprimer les mots :
« qui sont d’intérêt communautaire ».
Exposé sommaire
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées.
L'enjeu est de simplifier les circuits de décision dans l’offre de solutions foncières et immobilières. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les compétences « opérationnelles » des intercommunalités pour en faire le maître d'ouvrage de proximité pour la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activités économiques. L'unification de la compétence création, aménagement et gestion des zones d'activités économiques l’échelle intercommunale permettra aux entreprises de s'appuyer sur un interlocuteur unique pour l'offre de services supports et d'équipements publics (réseaux divers, numérique, logement et transport des salariés…). Elle permettra aussi aux communautés de communes et d'agglomération d'assurer la continuité dans le suivi du parcours résidentiel de l'entreprise et des établissements implantés dans le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.