Amendement n° CL232 · Article 20 bis
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, »
les mots :
« lorsque la majorité des communes du département sont membres d’un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, et ce pour au moins l’une de ces deux compétences, »
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi vise à remplacer, pour les Métropoles (comme pour les communautés urbaines), le régime du retrait par la représentation substitution (la Métropole siège en lieu et place des communes au sein des syndicats), et ce en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
A ce stade, il est prévu que cette représentation substitution soit conditionnée au fait que le syndicat couvre le département en son entier.
Cette solution n’est pas raisonnable car aucun syndicat ou presque ne couvre tout un département : même les plus grands syndicats en France en ce domaine ont toujours quelques communes non membres dans le département.
Il est donc proposé que ce régime s’applique aux très grands syndicats certes, mais avec des critères réalistes. Il est donc proposé que lesdits critères soient, alternativement, soit la majorité des communes du département, soit la moitié des habitants dudit département.