Amendement n° CL23 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité supprimer moins de 6 mois après son adoption, l'article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »
L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de Région. La région est déclarée compétente pour définir les orientation en matière de développement économique sur son territoire, par cet article 2. Il semble donc important d'avoir une stratégie spécifique en la matière.
C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette suppression.