Amendement n° CL22 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« les organismes consulaires et la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation contient un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
Il convient donc que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire soit consultée par la Région en vue de l’élaboration de ce schéma, conformément à l’esprit et aux dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L’objet de cet amendement est de réintégrer cette disposition