Amendement n° CL21 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la référence :
« L. 4251‑13 »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un schéma pour des motifs d’opportunité politique.