Amendement n° CL20 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« schéma »,
supprimer la fin de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La précision du département est ici inutile.