Amendement n° CL2 · Article 36 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le dernier alinéa de l’article 15 ne s’applique pas. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
L’article 36 ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et lui ayant confié le fonctionnement de leurs CAP. Or, dans ce cas, les collectivités concernées doivent pouvoir déroger au délai de six ans pendant lequel elles ne peuvent, en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remettre en cause leur affiliation au centre de gestion. Tel est l'objet du présent amendement.